Statuts

Les règlements administratifs traitant de manière générale de l’exécution des affaires de l’Association canadienne de traductologie

Révisés le 17 mai 2022

 

Que soit promulgué ce qui suit à titre de règlements administratifs de l’Association :

 

1. Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans les présents règlements administratifs ainsi que dans tous les autres règlements administratifs de l’Association :

« articles » désigne les articles constitutifs initiaux ou mis à jour ainsi que les clauses de modification, de fusion, de prorogation, de réorganisation, d’arrangement ou de revitalisation de l’Association;

« AGA » désigne une assemblée générale annuelle des membres; « assemblée extraordinaire des membres » désigne une assemblée extraordinaire de l’ensemble des membres;

« Association » désigne l’Association canadienne de traductologie/Canadian Association for Translation Studies (ACT-CATS);

« cadres » désigne les personnes qui dirigent l’Association et qui occupent les postes de la présidence, de la vice-présidence, de la trésorerie, du secrétariat, et de la présidence du comité du programme, dont la description des responsabilités est énoncée aux présentes; elles sont membres et conséquemment détiennent un droit de vote;

« conseil d’administration » désigne le comité formé par les cadres qui administrent l’Association ainsi que la présidence sortante et la direction de la revue TTR;

« Loi » désigne la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;

« membres » désigne les personnes dont l’adhésion est en règle, selon les descriptions données aux articles 9 et 13 des présentes. Les membres ont droit de vote, de parole, de présenter des propositions et de se présenter à une élection lors des assemblées;

« proposition » désigne une proposition présentée par les membres de l’Association qui répondent aux exigences de l’article 163 (Proposition d’un membre) de la Loi;

« règlements » désigne tous les règlements pris en application de la Loi, telle que modifiée, reformulée ou en vigueur, de temps à autre;

« résolution ordinaire » désigne une résolution adoptée par une majorité d’au moins cinquante pour cent (50 %) plus une (1) voix des suffrages exprimés sur cette résolution;

« résolution spéciale » désigne une résolution adoptée par une majorité d’au moins les deux tiers (2/3) des suffrages exprimés sur cette résolution;

« statuts » désigne les présents statuts et règlements constitutifs et tous les autres statuts de l’Association tels que modifiés et qui sont, de temps à autre, en vigueur.

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2. Interprétation

Les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans les présents règlements administratifs.

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3. Sceau de l’Association

Le sceau qui apparaît dans la marge est le sceau de l’Association.

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4. Langues officielles

Les langues officielles de l’Association sont le français et l’anglais.

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5. Objet

Les buts de l’Association sont les suivants :

a) promouvoir la recherche dans les domaines de la traduction, de la rédaction, de la terminologie et de l’interprétation;

b) offrir un cadre pour la discussion de questions touchant l’enseignement de ces disciplines;

c) diffuser dans les milieux intéressés les recherches et les expériences de ses membres, et des personnes qui effectuent des recherches et d’autres pédagogues.

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6. Signature de documents

a) Sauf dispositions contraires, les contrats, documents, chèques ou autres notes établis au nom de l’Association doivent être signés par la présidence et la trésorerie, et les contrats, documents, chèques ou autres notes portant ces signatures lient l’Association sans que soit nécessaire toute autre autorisation ou formalité.

b) Dans des cas exceptionnels, le conseil d’administration peut adopter une résolution qui autorise la présidence, la vice-présidence, d’autres membres du conseil d’administration ou des membres du personnel de l’Association à signer des contrats, des documents, des chèques ou d’autres notes.

c) L’Association dégage les cadres de l’Association qui ont pris des engagements ou qui en prendront au nom de l’Association, de même que leurs légataires, bénéficiaires, ayants droit et propriétés tant mobilières qu’immobilières de toute responsabilité et les couvre par les fonds qu’elle possède pour tous les frais et toutes les dépenses engagées à la suite d’actions ou de poursuites introduites contre ces personnes à l’égard d’actes ou de choses faites ou autorisées dans l’exécution de leurs fonctions. L’Association s’engage à soutenir pleinement les cadres dont la responsabilité civile est engagée dans l’exercice ordinaire de leurs fonctions. À cette fin, l’Association peut souscrire une police d’assurance.

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7. Exercice financier

L’exercice financier de l’Association commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.

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8. États financiers annuels

La trésorerie fournit à l’ensemble des membres qui se présentent à l’AGA un exemplaire des états financiers annuels pour l’exercice financier en cours. Lors de chaque AGA, les membres désignent, sur proposition du conseil d’administration, un groupe ou une personne pour effectuer la vérification des livres comptables de l’Association. La rémunération est établie par le conseil d’administration.

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9. Conditions d’adhésion

L’Association compte une (1) seule catégorie de membres. L’adhésion est offerte aux universitaires ou aux spécialistes qui enseignent la traduction, la rédaction, la terminologie et l’interprétation, ou qui s’intéressent à son enseignement ou à faire de la recherche dans ces domaines. Chaque membre a le droit de recevoir un préavis de toutes les assemblées des membres de l’Association, d’assister à ces assemblées et d’y exercer son droit de vote.

Sous réserve du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter des modifications à cette disposition des règlements administratifs si de telles modifications touchent les droits ou les conditions décrites aux alinéas 197(1) (e), (h), (l) ou (m).

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10. Transfert de l’adhésion

L’adhésion n’est transférable qu’à l’Association.

Sous réserve du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter des modifications afin d’ajouter, de changer ou de supprimer cette disposition des règlements administratifs.

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11. Avis d’assemblée des membres

a) Le conseil d’administration, la présidence ou la vice-présidence est habilitée à convoquer une AGA ou une assemblée extraordinaire des membres. Les membres qui se présentent lors de l’AGA représentent l’autorité suprême de l’Association. Il est tenu au moins une AGA par exercice. Les délibérations se déroulent conformément au Code des procédures Morin. L’ordre du jour de l’AGA comprend les états financiers et les rapports des cadres et de la vérification, l’élection des cadres et des membres du conseil d’administration, la nomination du groupe ou de la personne vérificatrice et toute autre question spéciale ou générale.

b) Un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’AGA ou d’une assemblée extraordinaire des membres est transmis à chaque membre selon l’un des moyens suivants :

i. par la poste, par service de messagerie ou remis en mains propres, à chaque membre, au cours d’une période d’au moins vingt-et-un (21) jours et d’au plus de soixante (60) jours avant la date où l’assemblée doit se tenir, à l’adresse la plus récente figurant dans les dossiers de l’Association; ou

ii. par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication, à chaque membre, au cours d’une période d’au moins vingt-et-un (21) jours et d’au plus trente-cinq (35) jours avant la date où l’assemblée doit se tenir, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone ou autrement les plus récents figurant dans les dossiers de l’Association.

c) Aucune erreur ou omission dans l’avis de convocation ou de report d’une AGA ou d’une assemblée extraordinaire n’annule ladite assemblée ni les délibérations qui y auront été tenues.

d) Sauf indication contraire précisée dans les statuts, les questions à l’étude sont tranchées à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix à la suite d’un vote à main levée, d’un vote par scrutin ou d’un vote électronique, la présidence de l’assemblée a, en plus de sa voix initiale, un second vote ou vote prépondérant.

En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de l’Association afin de changer les manières d’aviser les membres.

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12. Convocation d’une assemblée par les membres

Le conseil d’administration, la présidence ou la vice-présidence doit convoquer une assemblée extraordinaire des membres sur requête écrite signée par au moins vingt (20) membres, ou par au moins cinq pour cent (5 %) des membres, si ce second chiffre est supérieur. Si le conseil d’administration ne convoque pas une assemblée dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception de la requête, tout signataire de celle-ci peut le faire.

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13. Droits d’adhésion

Les membres reçoivent les avis par écrit à tout moment au sujet des droits d’adhésion à payer. Les membres qui omettent de verser ces droits dans un délai d’un (1) mois suivant la date de renouvellement de leur adhésion perdront automatiquement leur statut de membre de l’Association.

a) Membres à tarif régulier

L’adhésion à l’Association en qualité de membre réglementaire est ouverte à toute personne qui satisfait aux exigences énoncées à la section 9 et qui s’acquitte des droits d’adhésion fixés par l’Association.

b) Membres à tarif réduit

L’adhésion à l’Association en qualité de membres à tarif réduit est ouverte aux membres à la retraite, sans salaire ou de la population diplômée d’au plus trois (3) ans qui satisfont aux exigences énoncées à la section 9 et qui s’acquittent des droits d’adhésion fixés par l’Association. Ces membres paient la moitié (1/2) des droits d’adhésion réguliers.

c) Membres à tarif étudiant

Les personnes qui étudient à temps plein ont le droit d’être membres de l’Association sur présentation d’une copie de leur carte d’identité étudiante ou d’un certificat de l’administration de leur université. Ces membres paient un tiers (1/3) des droits d’adhésion réguliers.

d) Membres honoraires

Le conseil d’administration peut adopter une proposition conférant la qualité de membre honoraire aux personnes qui se sont distinguées par leurs travaux de recherche en traduction, rédaction, terminologie ou interprétation, ou qui ont rendu des services insignes à l’Association. Les droits d’adhésion des membres honoraires sont supprimés.

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14. Résiliation de l’adhésion

Le statut de membre de l’Association prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. le décès ou la démission;

2. l’omission de s’acquitter des droits d’adhésion à la date fixée par le conseil d’administration;

3. la démission, signifiée par écrit au secrétariat de l’Association, auquel cas la démission prend effet à la date précisée dans l’avis de démission;

4. la perte du statut de membre, révoquée par une résolution adoptée par les trois-quarts (3/4) des voix exprimées à une AGA dûment convoquée. Les membres contre qui une procédure d’expulsion a été initiée ont le droit de se faire entendre par le conseil d’administration ou, si nécessaire, par les membres qui se présentent à une AGA;

5. l’expiration de la période d’adhésion;

6. la liquidation ou la dissolution de l’Association en vertu de la Loi.

 

15. Effet de la résiliation de l’adhésion

Sous réserve des présentes, la résiliation de l’adhésion entraîne la résiliation des droits des membres, y compris les droits à l’égard des biens de l’Association.

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16. Propositions de candidatures en vue de l’élection des cadres lors des AGA

Sous réserve des règlements en vertu de la Loi, toute proposition peut faire état des candidatures en vue de l’élection des cadres si elle est signée par au moins cinq pour cent (5 %) des membres lors de l’assemblée à laquelle la proposition est présentée.

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17. Coût de la publication des propositions faites lors des AGA des membres

Les membres qui présentent une proposition paient le coût d’inclusion de celle-ci et de tout exposé accompagnant l’avis de convocation à l’assemblée à laquelle la proposition est présentée, sauf si d’autres règles relatives au paiement sont adoptées par résolution ordinaire des membres qui se présentent à l’assemblée.

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18. Lieu des assemblées des membres

L’AGA des membres ou toute autre assemblée extraordinaire se tient au siège social de l’Association ou dans tout autre lieu au Canada que choisissent les cadres.

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19. Présidence de l’assemblée

La présidence de l’Association préside l’AGA et les réunions du conseil d’administration.

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20. Quorum lors des assemblées des membres

Le quorum fixé pour toute assemblée générale annuelle des membres consiste dans la présence des membres à l’assemblée. Chaque membre qui se présente à l’assemblée dispose d’une voix.

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21. Disposition des votes lors des assemblées des membres

À moins de disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toute assemblée des membres. En cas d’égalité des voix après un vote à main levée ou un vote par scrutin secret, la présidence de l’assemblée détient un second vote.

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22. Participation par moyen de communication électronique aux assemblées des membres

Si l’Association choisit de mettre en place tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à toutes les personnes participantes de communiquer adéquatement entre elles lors d’une assemblée des membres, toute personne autorisée à assister à celle-ci peut y participer par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre de la manière prévue par la Loi. Une personne qui participe à une assemblée par un tel moyen est réputée présente à l’assemblée. Sauf disposition contraire des présentes, toute personne participant à une assemblée visée par cet article peut voter, conformément à la Loi, par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à disposition à cette fin par l’Association.

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23. Tenue d’assemblée des membres entièrement par voie de communication électronique

Si les cadres ou les membres de l’Association convoquent une assemblée des membres en vertu de la Loi, ces cadres ou ces membres, selon le cas, peuvent déterminer que l’assemblée soit tenue, conformément à la Loi et aux règlements, entièrement par voie de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à toutes les personnes participantes de communiquer adéquatement entre elles lors de l’assemblée.

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24. Nombre de cadres

Les cadres de l’Association occupent les postes de la présidence, de la vice-présidence, du secrétariat, de la trésorerie, de la présidence du comité du programme.

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25. Nomination des cadres

Le conseil d’administration peut désigner les postes des cadres de l’Association, nommer les cadres une fois par an ou plus souvent, préciser leurs fonctions et, sous réserve de la Loi, leur déléguer le pouvoir de gérer les affaires de l’Association. Une personne peut être nommée à n’importe quelle poste de direction de l’Association. Les cadres occupent, sans que cela soit nécessaire, un poste de direction à moins d’indications contraires aux présentes. La même personne peut occuper plus d’un poste.

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26. Description des postes

Les cadres de l’Association occupent les postes de la présidence, de la vice-présidence, du secrétariat, de la trésorerie, de la présidence et du comité du programme.

a) La présidence est responsable de la direction générale de l’Association. Ce poste confère la représentation exclusive à titre de porte-parole de l’Association. Cette personne convoque et préside l’AGA des membres et les réunions du conseil d’administration. Elle est habilitée à recevoir des dons, des legs et des subventions au nom de l’Association.

b) La vice-présidence supplée la présidence en cas d’absence ou d’empêchement. Cette personne est responsable de la communication avec les membres et le grand public. Si la présidence devient vacante, c’est la personne en poste à la vice-présidence qui effectue le remplacement.

c) Le secrétariat garde le sceau officiel de l’Association. Les tâches de secrétariat pour les cadres, la conservation des archives et la correspondance y sont assurées.

d) La trésorerie perçoit les cotisations et prépare un rapport financier annuel, qu’elle soumet à la vérification et présente à l’AGA. Elle tient à jour la liste des membres et fournit aux membres qui se présentent à l’AGA les états financiers du dernier exercice.

e) La présidence du comité du programme, en collaboration avec les membres du comité, choisit les communications qui seront présentées au congrès de l’Association et coordonne l’organisation du congrès.

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27. Durée du mandat des cadres

a) Le mandat pour le poste à la présidence est de deux (2) ans.

b) Le mandat pour le poste à la vice-présidence est de deux (2) ans et la personne qui occupe ce poste succède à la présidence en cas de vacance en cours de mandat.

c) Les mandats du secrétariat, de la trésorerie, de la présidence du comité du programme sont de trois (3) ans chacun.

28. Convocation des réunions du conseil d’administration

Les réunions du conseil peuvent être convoquées par la présidence ou la vice-présidence du conseil d’administration ou par deux (2) cadres à n’importe quel moment.

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29. Avis de convocation aux réunions des cadres

Les réunions des cadres peuvent être convoquées aux dates et aux lieux déterminés par les cadres, pourvu que chaque personne reçoive ledit avis par écrit sept (7) jours avant la date de la réunion et qu’une telle réunion soit convoquée au moins une (1) fois l’an. Les téléconférences ou les consultations électroniques peuvent remplacer les réunions si tous les cadres y consentent. Le quorum requiert la participation d’au moins quatre (4) cadres. Chaque dirigeant dispose d’une voix.

 

30. Disposition des votes lors des réunions des cadres

Les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toutes les réunions des cadres. En cas d’égalité des voix, la présidence de la réunion a, en plus de sa voix initiale, un second vote.

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31. Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de la présidence, de la vice-présidence, du secrétariat, de la trésorerie, de la présidence du comité du programme (postes qui sont décrits à l’article 26 des présentes), de la direction de la revue TTR et de la présidence sortante.

a) La direction de la revue, avec l’assistance du comité éditorial approuvé par le conseil d’administration de l’Association, est responsable de la gestion et de la publication de la revue de l’Association.

b) La présidence sortante, ou une personne ayant occupé le poste de la présidence dans le passé, est responsable de la gestion du Prix de l’ACT-CATS Vinay-Darbelnet (voir l’annexe B). Cette personne est aussi responsable de solliciter des candidatures par appel écrit ou électronique aux membres de l’Association au moins deux (2) mois avant l’AGA, de fournir la liste de candidatures aux membres de l’Association par écrit ou par courriel au moins vingt-et-un (21) jours avant l’AGA, et de présenter la liste de candidatures à l’AGA.

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32. Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est responsable de diriger les affaires de l’Association. Ses fonctions et ses pouvoirs sont les suivants :

1. fixer et percevoir les cotisations tel qu’il le juge nécessaire pour financer l’Association;

2. engager des dépenses tel qu’il le juge nécessaire pour la bonne marche des activités de l’Association;

3. établir et nommer des comités spéciaux tel qu’il le juge nécessaire pour promouvoir les buts de l’Association;

4. nommer une personne à la coordination locale pour l’AGA et les délégataires de liaison avec les associations sœurs;

5. prendre toute autre action qu’il juge nécessaire pour le maintien, le financement et le fonctionnement de l’Association;

6. examiner toutes les questions relatives à l’interprétation des présentes;

7. tenir un vote par courriel dans les cas où il est nécessaire de consulter les membres entre deux AGA.

 

33. Mandats des membres du conseil d’administration

a) La durée des mandats de la présidence, de la vice-présidence, du secrétariat, de la trésorerie et de la présidence du comité du programme sont indiqués à la section 27.

b) Le mandat de la direction de la revue est de trois ans.

c) Le mandat de la présidence sortante est le même que celui de la présidence.

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34. Postes vacants

Un poste de cadre ou de membre du conseil d’administration devient automatiquement vacant si la personne qui occupe le poste :

1. démissionne, après avoir dûment avisé le secrétariat par écrit de cette décision;

2. décède;

3. a été radiée des listes d’effectifs de l’Association en vertu de la section 7 de la Loi; ou

4. a été démise de son poste de cadre ou de membre du conseil par les trois quarts (3/4) des membres qui se présentent lors d’une assemblée extraordinaire conformément à la section 37, paragraphe c).

 

Dans l’éventualité où la présidence devient vacante, la personne qui occupe le poste de la vice-présidence lui succède. Si tout autre poste du conseil d’administration ou d’un comité permanent devient vacant, le conseil d’administration pourvoit ce poste jusqu’à la prochaine AGA.

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35. Avis de réunion du conseil d’administration

a) Les réunions du conseil d’administration peuvent être convoquées par la présidence du conseil d’administration, la vice-présidence du conseil d’administration ou par deux (2) cadres à n’importe quel moment.

b) Le remboursement des frais de déplacement résultant de leur participation à une réunion du conseil d’administration est effectué selon la situation financière de l’Association. La priorité sera accordée au remboursement des frais des cadres de l’Association (voir annexe A).

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36. Avis de réunions du conseil d’administration

Les réunions du conseil d’administration peuvent être convoquées aux dates et lieux déterminés par les membres du conseil d’administration, pourvu que chaque membre reçoive ledit avis par écrit sept (7) jours avant la date de la réunion et qu’une telle réunion soit convoquée au moins une (1) fois l’an. Les téléconférences ou les consultations électroniques peuvent remplacer les réunions si tous les membres du conseil y consentent. Le quorum requiert la participation d’au moins cinq (5) membres. Chaque membre du conseil dispose d’une voix.

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37. Comités du conseil d’administration

Le conseil d’administration comprend un comité permanent : le comité du programme.
Le comité du programme comprend une présidence et deux membres; ces personnes sont élues pour un mandat de trois (3) ans. Les mandats prennent fin à des dates différentes. La présidence du comité du programme assure la liaison entre les membres du conseil d’administration et les personnes qui organisent le colloque et leur apporte son soutien. Le comité choisit les communications libres qui seront présentées au congrès. Les membres de l’Association qui se réunissent en AGA élisent leurs membres.

c) Les trois-quarts (3/4) des membres qui se présentent à une AGA ou à une assemblée extraordinaire peuvent révoquer les membres du comité permanent.

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38. Méthode pour envoyer les avis

Les réunions des cadres ou les réunions du conseil d’administration sont convoquées à des dates et à des lieux tel que déterminé par les cadres ou les membres du conseil d’administration, pourvu que chaque cadre reçoive par écrit un avis au moins sept (7) jours avant la date de la réunion et qu’une telle réunion soit convoquée au moins une (1) fois l’an.

 

39. Invalidité de toute disposition des présents règlements administratifs

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes ne touche en rien la validité ni l’applicabilité des autres dispositions de ces règlements administratifs.

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40. Omissions et erreurs

La non-communication involontaire d’un avis aux membres, aux directions, aux cadres, aux membres d’un comité du conseil d’administration , ou la non-réception d’un avis par l’une des personnes destinataires lorsque l’Association a fourni un avis conformément aux règlements administratifs ou la présence, dans un avis, d’une erreur qui n’influe pas sur son contenu, ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l’avis en question ou autrement fondée sur cet avis.

 

41. Médiation et arbitrage

Dans la mesure du possible, les différends ou les controverses entre membres, cadres, membres de comités ou bénévoles de l’Association sont résolus dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, cadres, membres de comités ou bénévoles de l’Association.

 

42. Dissolution

a) L’Association ne peut être dissoute qu’à la suite d’un référendum indiquant qu’au moins les trois quarts (3/4) des membres favorisent cette dissolution. Une proposition de dissolution doit être présentée par dix (10) membres, parvenir au secrétariat au moins trente (30) jours avant la date de l’AGA ou d’une assemblée extraordinaire et recevoir l’approbation des deux tiers (2/3) des membres qui se présentent à l’assemblée. Un référendum sera alors organisé par le conseil d’administration entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année en cours.

b) Le présent article établit de façon inaltérable que les membres de l’Association n’ont aucune part à la propriété des biens de l’Association. Il est expressément prévu qu’en cas de dissolution ou de liquidation de l’Association, tous les biens qui resteront, après paiement des dettes, seront distribués à un ou plusieurs organismes de bienfaisance au Canada.

 

43. Prix de l’ACT-CATS Vinay et Darbelnet (aux présentes le « Prix », voir l’annexe B)

Le Prix reconnaît la qualité des articles portant sur la traductologie. Il est décerné chaque année à une personne :

1. ayant présenté une communication dans le cadre du congrès annuel; et

2. dont le texte aura été retenu pour la publication thématique que produira la revue de l’Association.

Outre un certificat, l’Association remet une bourse (dont le montant est déterminé par les cadres) et offre l’inscription à l’Association pour une (1) année.

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44. Règlements administratifs et date d’entrée en vigueur

Sous réserve des présentes, le conseil d’administration peut, par résolution, établir, modifier ou abroger tout règlement administratif qui régit les activités ou les affaires de l’Association. Un tel règlement administratif, sa modification ou son abrogation, entre en vigueur à la date de la résolution des cadres jusqu’à la prochaine assemblée des membres où il y aura confirmation, rejet ou modification de celui-ci par les membres par résolution ordinaire. Si les règlements administratifs, leur modification ou leur abrogation sont confirmés ou confirmés tel que modifiés par les membres, ils demeurent en vigueur sous la forme dans laquelle ils ont été confirmés. Les règlements administratifs, leur modification ou leur abrogation cessent d’être en vigueur s’ils ne sont pas soumis aux membres à la prochaine assemblée des membres ou s’ils sont rejetés par les membres lors de l’assemblée.

Cette disposition ne s’applique pas aux règlements administratifs qui exigent une résolution extraordinaire des membres conformément au paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi puisque les modifications ou abrogations à de tels règlements administratifs ne sont en vigueur que lorsqu’elles sont confirmées par les membres.

 

Annexe A

Remboursement des frais de déplacement

Selon la situation financière de l’Association :

a) Les frais de déplacement résultant de la participation à la réunion annuelle du conseil d’administration qui a lieu à l’occasion du congrès de l’Association, pour la présidence, la vice-présidence, le secrétariat, la trésorerie,la présidence du comité du programme seront remboursés selon les modalités suivantes :

 

i. Transport aérien ou ferroviaire : l’Association remboursera le prix le plus bas du tarif aérien ou ferroviaire.

ii. Taxis et frais de déplacement en automobile : les membres utiliseront, si possible, les autobus et les taxis des aéroports. Les membres qui utilisent leur propre voiture auront droit à un remboursement au tarif du kilomètre pratiqué par l’université où la demande de subvention pour le congrès annuel a été préparée. Ce remboursement ne peut pas dépasser l’équivalent du coût d’un voyage par avion en classe économique lorsque l’automobile personnelle est utilisée au lieu du transport aérien ou ferroviaire.

iii. Frais d’hôtel : l’Association remboursera quatre (4) nuits d’hôtel au tarif pratiqué par l’université où le congrès annuel se déroule pour une chambre en résidence (chambre pour une personne).

iv. Repas : l’Association remboursera quatre (4) indemnités quotidiennes au tarif pratiqué par l’université où la demande de subvention pour le congrès annuel a été préparée.

b) Les frais liés à la participation de la présidence, de la vice-présidence, du secrétariat et de la trésorerie à toute autre réunion jugée nécessaire à l’exécution des affaires de l’Association seront remboursés, selon des modalités similaires, adaptées à la situation et déterminées par les cadres de l’Association.

 

Annexe B

Prix de l’ACT-CATS Vinay et Darbelnet (aux présentes le Prix)

Le Prix a été établi par l’Association pour reconnaître la qualité des recherches en traductologie (traduction, interprétation, terminologie) effectuées par ses membres, et pour mieux faire connaître la traductologie comme discipline.

Le Prix est décerné chaque année au meilleur article issu d’une communication présentée dans le cadre du congrès annuel de l’Association et publié dans le numéro de TTR qui en découle. Outre un certificat, le prix comporte une bourse et l’inscription à l’Association pour une (1) année. Le prix est généralement remis dans le cadre du colloque annuel de l’Association.

La présidence sortante, ou une personne ayant occupé le poste de la présidence dans le passé, doit former un jury composé de trois (3) personnes en tenant compte de l’existence de conflits d’intérêts potentiels. Le jury est généralement composé de la présidence sortante et des deux (2) membres du comité du programme; une de ces trois personnes doit présider le jury. La décision du jury est sans appel.

Règlement du concours :

a) Le Prix couronne le meilleur article issu d’une communication présentée dans le cadre du congrès annuel de l’Association et publié dans le numéro de TTR qui en découle.

b) La langue de rédaction de l’article est le français ou l’anglais.

c) Peut concourir au Prix toute personne qui est, ou devient, membre de l’Association.

d) Les personnes responsables du numéro de TTR font suivre les articles admissibles à la présidence sortante, qui est responsable de les faire parvenir aux membres du jury du Prix.

e) Si le jury estime qu’il y a un nombre insuffisant de candidatures, ou que la qualité de celles-ci n’est pas satisfaisante, il peut décider de ne pas décerner le Prix. Dans le cas d’un nombre insuffisant de candidatures, et seulement dans ce cas, les articles soumis seront automatiquement pris en compte dans le cadre du concours suivant.

 

5. b) voir section supérieure de la page web